Mise en œuvre du bulletin de paie électronique et autres mesures sociales :
Lois de financement de la Sécurité sociale et de finances 2017

Durée : 1 jour

OBJECTIFS

– Connaître les modalités d’application du prélèvement à la source de l’IR
– Mettre en place le bulletin de paie électronique et simplifié
– Appréhender les nouveautés sociales majeures des LFFS et LF pour 2017

PROGRAMME :

I. Prélèvement à la source à compter des revenus de l’année 2018

– Détermination du taux de prélèvement par l’administration fiscale
– Choix d’un taux individualisé et modification du taux
– Assiette
– Transition
– Transmission du taux
– Application d’un taux par défaut par l’employeur
– Collecte et versement de la retenue à la source par l’employeur
– Sanctions encourues par l’employeur

II. Mise en œuvre du bulletin de paie électronique et simplifié

– Principe de dématérialisation du bulletin de paie au 1.01.17
– Information et droit d’opposition du salarié
– Conditions et durée de disponibilité
– Échéancier de la mise en place du bulletin de paie simplifié
– Accessibilité par le CPA

III. Autres mesures sociales

– Augmentation du taux du CICE
– Revalorisation de 0,1% des limites de tranches du barème de l’IR et création d’une réduction d’IR de 20% pour les classes moyennes
– Crédit d’impôt de taxes sur les salaires au bénéfice des organismes non lucratifs, tels que les associations
– Nouvelle définition du fait générateur des cotisations et contributions sociales
– Nouvelles règles de procédure de l’URSSAF
– Révision des conditions d’attribution des actions gratuites

PUBLICS CONCERNÉS :

RRH, responsables du personnel, juristes d’entreprise et de groupes, experts-comptables, dirigeants de TPE et PME, responsables et techniciens paie, consultants RH indépendants…